Conditions d’accompagnement

1. Qui vous accompagne

L’accompagnement est proposé par VerticaLab, éditeur de Marchés Publics BTP. Il s’adresse aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui répondent à un marché public.

2. Ce que comprend l’accompagnement

Pour un marché que vous choisissez, nous préparons :

• le repérage des marchés que vous pouvez réellement gagner (analyse d’accessibilité) ;
• le contrôle de recevabilité : les pièces à fournir et les points qui font éliminer une offre ;
• le mémoire technique, structuré selon les critères de notation du marché ;
• le dossier de réponse assemblé, prêt à compléter avec vos informations propres.

3. Gratuité et rémunération au succès

La préparation du dossier est gratuite. Vous ne réglez aucune avance et aucun abonnement. Nous ne sommes rémunérés que si vous remportez le marché pour lequel nous vous avons accompagné : notre rémunération est alors de 1 % du montant qui vous est attribué, plafonnée à 5 000 € HT, par marché remporté.

4. Comment la victoire est constatée

L’attribution des marchés publics est une donnée publique (données essentielles de la commande publique, dites « DECP »). Nous constatons votre victoire dans ces données publiques, sans avoir à vous demander de justificatif.

5. Facturation

La facture de la rémunération au succès est émise après le constat de l’attribution, sur la base du montant attribué, dans la limite du plafond de 5 000 € HT. Elle est payable à trente jours.

6. Sans exclusivité, et ce qui déclenche la rémunération

Vous n’êtes lié par aucune exclusivité : vous répondez aux autres marchés seul ou avec qui vous voulez, et vous pouvez arrêter l’accompagnement quand vous voulez. Tant que vous n’avez pas utilisé le dossier que nous avons assemblé, vous ne devez rien.

En revanche, dès lors que nous avons assemblé le dossier d’un marché pour lequel vous avez accepté l’accompagnement, et que vous remportez ce marché, la rémunération au succès est due, que vous ayez déposé notre dossier tel quel ou une version que vous en avez tirée. Résilier après avoir reçu le dossier n’annule pas cette rémunération : la résiliation met fin à l’accompagnement pour la suite, pas à ce qui a déjà servi.

7. Ce qui reste de votre ressort

Vous restez maître de votre offre. En particulier, vous fixez et validez votre prix, vous signez l’acte d’engagement et vous déposez votre offre sur la plateforme, avec votre certificat de signature. Nous ne signons ni ne déposons à votre place, sauf mandat écrit distinct et spécifique.

8. Notre engagement, ses limites

Nous mettons tout en œuvre pour maximiser vos chances : c’est une obligation de moyens, pas de résultat. Aucune victoire ne peut être garantie, la décision appartient à l’acheteur public. Les informations propres à votre entreprise (références, moyens, prix) sont les vôtres et ne sont jamais inventées : les zones marquées « à compléter » doivent être renseignées et vérifiées par vous.

9. Données personnelles

Les données que vous nous transmettez sont traitées uniquement pour cet accompagnement. Elles ne sont ni revendues ni cédées à un tiers. Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question, écrivez à contact@verticalab.fr.